Conditions générales de vente

Dépannage plomberie Bordeaux 33

1. Identification

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations réalisées par NBA OUEST, SAS, SIREN 850 912 932, 28 rue Castillon, 33000 Bordeaux. Téléphone : 07 49 77 90 99. Site : https://depannage-plomberie-bordeaux-33.fr/. E-mail : contact@nba-gironde.fr. Capital social : 15 000 €. TVA intracommunautaire : FR90850912932

2. Prestations et commande

NBA OUEST réalise notamment des travaux de dépannage et réparation de plomberie, débouchage, recherche de fuite, remplacement de chauffe-eau, robinetterie et équipements sanitaires, dans la zone d’intervention convenue.

La demande d’intervention est confirmée par devis accepté ou ordre de mission. Le document précise la prestation, les fournitures, le prix TTC, les frais de déplacement & main d’oeuvre, les éventuelles majorations et les conditions de règlement. Toute prestation complémentaire ou tout dépassement d’un plafond d’intervention nécessite l’accord préalable du donneur d’ordre.

3. Prix et règlement

Les prix applicables sont ceux du devis accepté, du barème communiqué avant intervention ou de l’ordre de mission. Un forfait rémunère la prestation décrite, indépendamment du temps réellement nécessaire. Les travaux supplémentaires et fournitures non prévus sont facturés après information et accord.

Pour les particuliers, le paiement intégral avant intervention peut être demandé lorsqu’il est indiqué avant la commande et autorisé par la réglementation applicable. Pour les syndics et gestionnaires locatifs, les interventions sont réalisées sur ordre de mission : intervention sans plafond, dans la limite d’un montant TTC indiqué, ou après devis préalable. Sauf accord différent, le délai de règlement demandé est de 30 jours à compter de la facture. Celle-ci et le rapport d’intervention éventuel sont transmis au donneur d’ordre indiqué.

En cas de retard de paiement, les intérêts et frais de recouvrement applicables sont exigibles dans les conditions légales. Les matériels fournis restent la propriété de NBA OUEST jusqu’au paiement intégral, dans les limites permises par la loi. Tout recouvrement ou toute récupération de matériel est réalisé par les voies légales.

4. Conditions techniques et limites d’intervention

Débouchage. Sauf indication contraire, le forfait comprend au maximum une heure d’intervention et les moyens adaptés (pompe, aspiration, furet ou produit de débouchage). Le forfait n’emporte pas garantie de résultat. Les réseaux de gros diamètre ou les obstructions résistantes peuvent nécessiter un hydrocureur et un devis complémentaire. La cause exacte du bouchon n’est pas toujours identifiable.

Recherche de fuite. La recherche de premier niveau constitue une obligation de moyens, non de résultat. Elle peut comprendre inspection visuelle, test à la fluorescéine et mise en pression hydraulique des réseaux sanitaires ou de chauffage. La facturation au temps passé, y compris coordination et prise de rendez-vous si prévue au devis, s’applique selon les conditions annoncées. Des investigations spécialisées ou destructives peuvent nécessiter un devis complémentaire.

Raccordements électriques. Le raccordement d’un chauffe-eau, surpresseur ou autre équipement est réalisé sur une ligne existante réputée saine et adaptée. La remise en conformité ou la création d’une ligne électrique est exclue, sauf mention expresse au devis.

Surpresseur. Après installation ou remplacement, le Client doit disposer d’un contrat d’entretien auprès d’une société tierce, sauf contrat adapté déjà en vigueur.

Cumulus. La vidange ou l’évacuation est prévue sur le réseau existant, sous réserve de faisabilité et de sécurité, même si celui-ci présente une configuration ancienne ou un diamètre réduit. Toute mise en conformité non prévue au devis est exclue.

Réseaux en sol. Le passage d’une canalisation en sol est conditionné par des gaines suffisamment larges, l’absence de pincement, de raccords en sol et d’obstacles. En cas d’impossibilité d’aiguillage, un devis complémentaire pourra être proposé pour un passage apparent. Un diamètre inférieur à l’existant peut réduire le débit.

Finitions. Sauf mention au devis, les retouches de peinture, plâtrerie, revêtements et finitions ne sont pas comprises et relèvent d’une entreprise spécialisée.

5. Accès, exécution et imprévus

Le Client assure l’accès aux locaux et équipements, signale les anomalies connues et met à disposition les informations nécessaires. L’intervention peut être suspendue en cas d’accès impossible, de risque pour la sécurité ou de défaut préexistant empêchant une exécution conforme. Toute difficulté imprévue modifiant le périmètre ou le prix donne lieu à information et, si nécessaire, à un devis complémentaire avant poursuite.

Les délais communiqués sont estimatifs sauf engagement écrit contraire. Le compte rendu, les photographies utiles et la facture peuvent être transmis au donneur d’ordre désigné. Les travaux de réfection esthétique et la remise en état des ouvrages ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus au devis.

6. Rétractation

Lorsque la réglementation prévoit un droit de rétractation pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours, sous réserve des exceptions légales. Pour une réparation urgente expressément demandée, l’exception ne couvre que les travaux et pièces strictement nécessaires à l’urgence. Les informations et formulaires requis sont fournis au moment de la commande.

7. Garanties et responsabilité

NBA OUEST exécute les prestations conformément au devis accepté et aux règles de l’art. Les garanties légales applicables et les garanties fabricants demeurent réservées. Le Prestataire ne répond pas des désordres provenant de la vétusté, d’un défaut préexistant, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation non conforme, d’une intervention tierce ou d’éléments hors du périmètre commandé, sauf disposition légale contraire. Les prestations soumises à une obligation de moyens ne garantissent pas un résultat dépendant de facteurs non maîtrisables.

8. Réclamations, médiation et données personnelles

Toute réclamation est adressée à NBA OUEST, 28 rue Castillon, 33000 Bordeaux, ou à contact@nba-gironde.fr, en précisant le devis ou la facture concerné. En cas de litige de consommation non résolu après réclamation écrite, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève effectivement NBA OUEST.

Les données nécessaires à la gestion des demandes, interventions, factures et réclamations sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les règles impératives de compétence et de protection des consommateurs restent applicables. Version en vigueur à la date de commande. Date de mise à jour : 25/10/2026.